Le permis de détention d’armes
Publié par Le Mec Blindé dans Conseils Le
12/03/2015 à 16:28
Depuis le 30 juillet 2013, un décret classe les armes en fonction de leur degré de dangerosité. Ce dernier est déterminé par les modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. Un régime administratif d’acquisition et de détention est attribué à chacune des catégories.
Comment obtenir un permis d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B ?
Pour faire l’acquisition d’un élément de catégorie B (arme, accessoire ou munition), il faut réunir plusieurs conditions :
- avoir la majorité
- ne pas être interdit d’acquisition ou de détention d’armes (un fichier national est mis à jour)
- n’avoir jamais été condamné pour meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle, traffic de stupéfiant
- se comporter correctement et ne pas présenter une menace pour une tierce personne ou pour soi-même
- n’avoir jamais séjourné dans un Hôpital Psychiatrique, ne pas être placé sous protection juridique
- être en possession d’une licence en cours d’une fédération sportive
N’oubliez pas qu’une fois le permis obtenu, si vous souhaitez conserver votre arme de catégorie B à votre domicile, il vous faudra posséder un coffre ou une armoire forte en adéquation avec l’arme en question.
Dans quels cas le permis me serait-il refusé ?
- si j'ai fait l'objet d'une peine d'emprisonnement
- si je suis sous curatelle ou sous tutelle
- si j'ai été hospitalisé avec ou sans mon consentement, pour troubles mentaux
- si je ne suis pas en mesure physique ou psychique de détenir des armes à feu
- si je suis interdit de détention d'arme
La validité du permis
Le permis de détention d'armes de catégorie B est valable pendant 5 ans à compter de la date de livraison. Vous disposez d'un délai de 3 mois pour faire l'acquisition de l'arme correspondant à votre catégorie.